Conditions générales de vente

CGV

Article 1 – Définition et interprétation

1.1 - Outre les termes et expressions dont certains Articles ou le Préambule des présentes donnent une définition expresse, les termes et expressions ci-après énumérés et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, quel que soit le genre, singulier ou pluriel :

« Annexes » : désigne toute annexe des Conditions générales de Vente

« Article » : désigne tout article des Conditions générales de Vente

« Client » : désigne les acheteurs des Produits vendus par le Vendeur

« Consommateur » : désigne « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » conformément à l’Article liminaire du Code de la consommation.

« Euros » : désigne la monnaie ayant cours légal en France et au sein de certains pays de l’Union Européenne.

« Jours Ouvrables » : désigne tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et jours fériés en France.

« Jours Ouvrés » : désigne tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France.

« Lois » : désigne les traités, directives, lois, décrets, règlements, instructions, arrêtés, actes administratifs unilatéraux, codes ainsi que, et sans limitation, toute doctrine administrative en matière d’Impôts, en vigueur, qu’ils soient français ou étrangers, internationaux, nationaux ou locaux, et applicables au Vendeur.

« Notifications » : a le sens qui lui est donné à l’Article 22 – Notifications - Election de domicile.

« Règlementation juridique » : désigne toute loi, règlement, décret, arrêté préfectoral, directive, circulaire, position officielle de l'administration (doctrines administratives et instructions) ou autre décision administrative ou judiciaire, en matière juridiques.

« Vendeur » : désigne la société Cactus telle que désignée à l’Article 5 – Coordonnées du vendeur

1.2 - Sauf indication contraire en vertu du contexte du Contrat :

les mots d’un genre donné impliquent l’autre genre ;
les mots au singulier impliquent également le pluriel et vice versa
les expressions « aux Conditions Générales de Vente », « dans les Conditions Générales de Vente », « aux présentes » et leurs formes dérivées ou expressions similaires se rapportent au Contrat dans son intégralité ;
le terme « Article » se rapporte à ou aux Article(s) spécifié(s) des Conditions Générales de Vente ;
le terme « ou » est disjonctif, mais pas exclusif ; et
1.3 - Toute référence aux Conditions Générales de Vente s’entend des Conditions Générales de Vente, et les références faites aux Articles, paragraphes et Annexes s’entendent des Articles, paragraphes et Annexes des Conditions Générales de Vente.

1.4 - Les titres utilisés dans les Articles, paragraphes et Annexes des Conditions Générales de Vente ont été insérés uniquement pour en faciliter la lecture et n’en affectent ni le sens ni l’interprétation.

1.5 - Pour le calcul de tout délai pendant lequel, ou à compter duquel, un acte ou une mesure doit être pris, il convient de ne prendre en compte que les Jours Ouvrés excluant de ce fait les Jours Fériés, ainsi que le samedi et le dimanche.

1.6 - A moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations prévues aux Conditions Générales de Vente.

1.7 - Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des Conditions Générales de Vente).

1.8 - Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier », « y compris » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.

1.9 - Toute référence à un terme juridique inclut pour toute loi applicable le terme ou concept le plus proche dans ladite loi.



Article 2 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société eirl matringhen  (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur le site Internet www.boutiquecactus.com

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de sa commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de sa commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.boutiquecactus.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.boutiquecactus.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.



Article 3 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.boutiquecactus.com sont les suivants :

Prêt-à-porter féminin
Bijoux
Maroquinerie
Accessoires de mode
Cartes cadeaux
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.boutiquecactus.com

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.boutiquecactus.com

ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet www.boutiquecactus.com sont proposés à la vente pour l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, corse incluse

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.



Article 4 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Nous attirons votre attention sur le fait que la boutique cactus est dispensée de livrer la marchandise commandée si elle a elle-même passé commande de la marchandise en bonne et due forme mais qu’elle n’a pas été approvisionné en temps utile par ses fournisseurs. La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité de la marchandise ne soit pas imputable à Cactus , que celle-ci n’ait pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et que le Client a été informé de l’indisponibilité de la marchandise dans les meilleurs délais. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et la Boutique cactus procèdera au remboursement des sommes que versées par le Client.

L’obligation de livrer se limite aux marchandises que la société Cactus aura en stock ou dont elle a passé commande auprès de ses fournisseurs.

Cactus se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou d’annuler une commande si celle-ci a été passée en utilisant des logiciels, des robots, des collecteurs (web crawlers), des robots d’indexation (web spiders) ou un système automatisé ou un comportement crypté, quel qu’il soit, et en faisant appel à des services de tiers pour passer une commande en votre nom.



Article 5 – Coordonnées du vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Identification du Vendeur :

Boutique Cactus représentée par Madame matringhen




Adresse du vendeur :


Cactus

15 rue de rosamel Etaples-sur-mer 62630


Adresse mail de contact :

Contact@boutiquecactus.com


Téléphone :

07-83-79-40-93


Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (ci-après « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.boutiquecactus.com



Article 6 – Commandes

Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.boutiquecactus.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Avant de finaliser toute commande, le Client doit créer un compte sur le site Cactus www.boutiquecactus.com

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.

A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Le Vendeur, la société Cactus , propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :
- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet de la Boutique Cactus  est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.boutiquecactus.com

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Payplug afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement et prouvé, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.boutiquecactus.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet Cactus www.boutiquecactus.com.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.boutiquecactus.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.



Article 7 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet de la boutique cactus www.boutiquecactus.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet Boutique cactus www.boutiquecactus.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet Cactus www.boutiquecactus.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.boutiquecactus.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.



Article 8 – Bons de réduction et cartes cadeaux

8.1 - Utilisation des bons de réduction

8.1.1 - Les bons de réduction sont uniquement distribués gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ont une date limite de validité, ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.

8.1.2 - Les coupons de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Certains produits peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction. Un coupon de réduction ne peut pas être utilisé pour l’achat de chèques cadeaux. Un montant minimum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.

8.1.3 - Pour pouvoir utiliser un bon de réduction, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction. La différence entre le montant du bon de réduction et le prix de la commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé. L’avoir matérialisé par le bon de réduction n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la partie du prix payée par bon de réduction de réduction ne fera pas l’objet d’un remboursement.

8.1.4 - Afin d’appliquer un bon de réduction à une commande, le Client doit saisir le code du bon de réduction avant l’envoi de la commande. L’application de bons de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.

8.1.5 - En cas d’utilisation d’un bon de réduction lors d’un achat, la Boutique cactus  se réserve le droit de facturer le prix non réduit des Produits lorsque, en raison d'une rétractation partielle, le montant total de la commande résiduelle est inférieur ou égal à la valeur du bon de réduction.

8.2 - Utilisation des cartes cadeaux

8.2.1 - Les cartes cadeaux sont des bons de réduction que vous pouvez acheter. Les cartes cadeaux peuvent être utilisées uniquement pour l’achat de Produits, l’achat d’autres chèques cadeaux étant exclu. Elles ont une date de validité de 6 mois. Si la date de validité est dépassée, la carte cadeau ne peut être remboursée ni réactivée. Le Client peut régler la différence éventuelle entre le montant du chèque cadeau et le prix de la commande par tout moyen de paiement visé à l’Article 9 – Conditions de paiement.

8.2.2 - Pour pouvoir utiliser l’avoir correspondant à un carte cadeau, vous devez entrer le code figurant sur la carte cadeau avant l’envoi de la Commande. L’avoir matérialisé par les cartes cadeaux n’est pas productif d’intérêts et ne peut pas être remboursé. Les avoirs liés aux cartes cadeaux ont également une date de validité de 6 mois à valoir sur tout le site. Si la date de validité est dépassée, l'avoir en carte cadeau ne peut être remboursé ni réactivé.



Article 9 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Vente, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires incluant notamment :
Carte Bancaire ;
Visa ;
MasterCard ;
American Express.
par PayPal;
par porte-monnaie électronique.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires relatifs à une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Payplug.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

Article 10 – Responsabilité du Vendeur - Garantie

10.1 - Garanties légales de conformité et des vices cachés

Les Produits vendus sur le site Internetwww.boutiquecactus.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

10.2 - Mise en œuvre des droits du Client

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra notifier le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments, ce qui comprend notamment :

les accessoires ;
l’emballage ;
la notice.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14)  jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Si un ou plusieurs articles sont retournés directement à l’adresse et ne respectent pas les conditions stipulées dans les conditions générales de Cactus , la cliente devra s’acquitter des frais d’expédition de 8€ pour que son colis lui soit réexpédié à son adresse. Un lien lui sera envoyé par e-mail afin de régler le montant demandé par carte bancaire.



Article 11 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet www.boutiquecactus.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.boutiquecactus.com


Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internetwww.boutiquecactus.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Article 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.


Article 15 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



Article 20 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.



Article 21 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet www.boutiquecactus.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.